Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
Article 65 B du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version13/04/1996
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 38 () JORF 13 avril 1996
Modifié par : Loi 96-314 1996-04-12 art. 38 III, IV JORF 13 avril 1996
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60,61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
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