Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne

Article 65 C du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Version05/01/2001

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 24 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 de l'article 38.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 24 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

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