Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
Article 65 C du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
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Version05/01/2001
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 23 () JORF 5 janvier 2001
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.
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