Article 66 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 12

1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, définies à l'article 67 sexies, où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions. Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé.

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.

2. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement.

3. Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2014
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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1Tribunal administratif de Lyon, du 18 avril 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la procédure de contrôle douanier prévue par les dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes. Par suite, en application de ces dispositions, incompétence du juge administratif pour statuer sur une requête tendant à l'annulation de deux avis postaux.

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Compétence

2CJUE, n° C-3/13, Demande (JO) de la Cour, AS Baltic Agro/Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus, 3 janvier 2013

[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 66 du code des douanes établi par le règlement no 2913/92 (3) du Conseil, de l'article 251 du règlement no 2454/93 (4) de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane en ce sens que, en cas d'indication du mauvais destinataire sur la déclaration lors de l'importation de la marchandise, il doit être possible d'accorder, […]

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  • Dérogation au droit de l'UE·
  • Interprétation du droit·
  • Droits antidumping·
  • Importation·
  • Règlement·
  • Déclaration en douane·
  • Commission·
  • Nitrate·
  • Union européenne·
  • Exonérations

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 01-86.922 03-84.441, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel par Elie X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 60, 64 et 323 du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Marchandises fortement taxées·
  • Importation sans déclaration·
  • Prise en compte de la TVA·
  • Marchandises·
  • Douanes·
  • Citation directe·
  • Contrebande·
  • Importation·
  • Diffusion·
  • Sociétés
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