Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste
Article 66 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
2. La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
3. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
Commentaires • 16
- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…Notre décryptage : Le contrôle des colis et envois postaux : l'article 66 du Code des douanes Parmi ces pouvoirs de contrôle, l'article 66 du Code des douanes autorise les douanes à accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express pour la recherche de contrefaçons. […] L'article 66 du Code des douanes donne aux douaniers les moyens pour lutter, par exemple, contre les envois de petits colis postaux de contrefaçons à la suite de commandes faites sur des sites Internet. Le contrôle des colis par la douane suppose-t-il de caractériser préalablement un indice d'infraction pour être mis en œuvre ? […] visite général de l'article 60 du Code des douanes) ; du droit de visite des locaux professionnels de l'article 63 ter. […]
Lire la suite…Décisions • 27
Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la procédure de contrôle douanier prévue par les dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes. Par suite, en application de ces dispositions, incompétence du juge administratif pour statuer sur une requête tendant à l'annulation de deux avis postaux.
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence
[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 66 du code des douanes établi par le règlement no 2913/92 (3) du Conseil, de l'article 251 du règlement no 2454/93 (4) de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane en ce sens que, en cas d'indication du mauvais destinataire sur la déclaration lors de l'importation de la marchandise, il doit être possible d'accorder, […]
Lire la suite…- Dérogation au droit de l'UE·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2014, n° 12/00210
[…] Attendu que la BFCOI s'est en effet portée caution de la société Mayotte déménagement à l'égard de l'administration des douanes de Mayotte, pour le paiement des droits et taxes relatives aux opérations réalisées par la société, conformément aux dispositions contenues dans les articles 66 à 71 du code des douanes de Mayotte et ce jusqu'à concurrence d'un montant de 26.000 € sans limitation de durée ;
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Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […]
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