Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
Article 67 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…L'article 67 du Code des douanes relatif au droit d'être entendu applicable de 2010 à 2016 « n'exige pas que les documents ayant fondé l'avis de résultat d'enquête soient communiqués au redevable », ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2021 qui ajoute que l'absence de communication, avant la notification du procès-verbal d'infraction, d'un document qui ne sert pas de fondement aux constatations de la Douane ne vicie pas la procédure. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Le 9 octobre 2013, à 17 heures 40, en gare maritime de Dieppe, des fonctionnaires des douanes ont, en application de l'article 67 du code des douanes, contrôlé l'identité de Monsieur Z A, qui leur a présenté une pièce d'identité falsifiée.
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[…] que 3 agents des douanes, respectivement contrôleurs et agents de constatation, ont procédé ce jour à 23h15 au contrôle d'un véhicule se trouvant sur l'aire de Vémars Ouest (sens nord/sud); qu 'ils ont procédé ainsi à la visite de ce moyen de transport et des personnes s'y trouvant en application de l'article 60 du code des douanes; et qu'ensuite, ils ont procédé à l'identité de ces personnes au visa des article 67 et 67-1 dudit code, celles-ci se trouvant dans le territoire douanier tel que défini à l'article 1 du même code; qu'afin de faciliter leurs recherches ils ont régulièrement consulté le fichier des personnes recherchées , […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
[…] en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai qui, en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur version applicable aux faits de l'espèce, est de 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, […]
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Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, du code des douanes). 27 Art. 323-4 du code des douanes. 28 Art. 323-7 du code des douanes. 29 Art. 323-6 du code des douanes. 30 Art. 67 F du code des douanes. 31 Cette possibilité résulte implicitement des termes du deuxième alinéa de l'article 67 F du code des
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