Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
Article 67 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 5
Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Commentaires • 20
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, du code des douanes). 27 Art. 323-4 du code des douanes. 28 Art. 323-7 du code des douanes. 29 Art. 323-6 du code des douanes. 30 Art. 67 F du code des douanes. 31 Cette possibilité résulte implicitement des termes du deuxième alinéa de l'article 67 F du code des
Lire la suite…- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Le 9 octobre 2013, à 17 heures 40, en gare maritime de Dieppe, des fonctionnaires des douanes ont, en application de l'article 67 du code des douanes, contrôlé l'identité de Monsieur Z A, qui leur a présenté une pièce d'identité falsifiée.
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[…] La Sas SOMAF rappelle qu'elle intervient ès nom et venant aux droits de la SODIMAR. Elle conteste la régularité de la procédure douanière au motif que l'administration des douanes a agi sur le fondement des dispositions des articles 63 ter,65 et 334 du code des douanes alors que selon elle le contrôle, conformément aux dispositions de l'article 1613 bis du code général des impôts, était soumis aux articles L 26 et suivants du livre des procédures fiscales.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 5 décembre 2017, n° 17/05366
[…] que 3 agents des douanes, respectivement contrôleurs et agents de constatation, ont procédé ce jour à 23h15 au contrôle d'un véhicule se trouvant sur l'aire de Vémars Ouest (sens nord/sud); qu 'ils ont procédé ainsi à la visite de ce moyen de transport et des personnes s'y trouvant en application de l'article 60 du code des douanes; et qu'ensuite, ils ont procédé à l'identité de ces personnes au visa des article 67 et 67-1 dudit code, celles-ci se trouvant dans le territoire douanier tel que défini à l'article 1 du même code; qu'afin de faciliter leurs recherches ils ont régulièrement consulté le fichier des personnes recherchées , […]
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Le code des douanes les autorise par exemple à : fouiller, à certaines conditions, les marchandises, les moyens de transport et les personnes ; exiger la communication des papiers et documents de toutes natures relatifs aux opérations intéressant leur service. Selon la jurisprudence, les agents des douanes ne disposent pas d'un « pouvoir général d'audition ». […] Depuis 2014, l'article 67F du code des douanes règlemente l'audition des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction douanière.
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