Article 63 ter du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Est créé par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 38 () JORF 13 avril 1996

Est créé par : Loi 96-314 1996-04-12 art. 38 I, II JORF 13 avril 1996

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
15 textes citent l'article

Commentaires25


1Reforme du code des douanes ; le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 16 avril 2023

Cette protection nécessite des mesures permettant un contrôle efficace mais respectueux des principes de droit reafirmé par le Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions de l'article 60 du code des douanes […] (Articles 63 ter à 64)

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2LES NOUVEAUX POUVOIRS D INVESTIGATION DES DOUANES (projet de loi)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 4 avril 2023

Article 60 du code des douanes Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949 Abrogé par Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, v. init. […] La loi nouvelle va t elle modifié l article 63 ter du code des douanes qui autorise les visites sans contrôle judiciaire , Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. […] (Articles 63 ter à 64)

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3Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes. […] Avant la modification de l'article 43 du code des douanes par la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 modifiant diverses dispositions du code des douanes, l'action du service des douanes s'exerçait normalement à proximité des frontières (dans le « rayon des douanes »), […]

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Décisions77


1Cour de cassation, 18 mars 2020, n° N/2019/81001 ; ECLI:FR:CCASS:2020:CR00298
Cassation

[…] Énoncé du moyen 10. Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès- verbaux des 19 février 2013 et 4 mars 2013, ainsi que tous les actes subséquents, dont les citations en date du 14 mars 2016, alors :

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  • Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel·
  • Retenue en douane·
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  • Douanes·
  • Procès-verbal·
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  • Citation·
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  • Procès verbal

2Tribunal correctionnel de Bobigny, 12 septembre 2014, n° 2014/762

[…] S M et AD AE, ainsi que les renseignements du Centre de Coopération Police Douane, ont permis d'établir que : S M et AD AE étaient les principaux associés de la société VALLPER 2005 SL, domiciliée à L, ayant pour activité le commerce en gros de parfumerie et de droguerie ; le gérant de cette société avait été condamné pour délit de contrefaçon commis à SABADELL le 13 décembre 2006. Le 9 juin 2006, les agents du service des douanes ont opéré, sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, un contrôle des locaux de la société Gama International Transport, […]. Ils ont découvert : 1.006 flacons de marque DAVIDOFF;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 08-14.035, Inédit
Rejet

[…] qu'en considérant que rien ne permettait de supposer que l'échantillon remis à l'analyse du laboratoire des douanes ne permettait pas une analyse objective du produit importé, sans qu'ait été fourni par l'administration fiscale aucun élément quant aux caractéristiques du contenant dans lequel l'échantillon avait été conservé, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du respect des procédures de prélèvement d'échantillon sur l'importateur, en violation de l'article 63 ter du code des douanes et de l'article 7 du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons ;

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