Article 67 bis du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 20 décembre 1991

Est créé par : Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 2 () JORF 20 décembre 1991

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes.
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 415 et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 1991
Sortie de vigueur le 1 octobre 2004
12 textes citent l'article

Commentaires15


1Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
Par dorothée Goetz, Docteur En Droit · Dalloz · 20 décembre 2023

2Vente Illicite De Cigarettes
M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

La compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de « coups d'achat » – procédure qui consiste pour un douanier à procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée – a ainsi été étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites en application des articles 67 bis II et 67 bis-1 du code des douanes. […] Par ailleurs, la procédure de destruction des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle a été simplifiée et a été créée une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction de détention, vente, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60­2, 74­2, 77­ 1­2 ,80­4, 99­4, 100 à 100­7, 230­32 à 230­44, 706­95 et 709­1­3 du présent code ou de l'article 67 bis­2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate­forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. […] 100­5 ; k) Tout élément sonore enregistré susceptible de servir à la manifestation de la vérité ; l) Empreintes vocales (gabarit) créées à partir des interceptions ; 2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de géolocalisation en temps réel mentionnée aux articles 230­32 à 44, […]

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Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 97-83.117, Publié au bulletin
Rejet

L'autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l'article 67 bis du Code des douanes qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au 1 er alinéa de ce texte, ne crée pas de présomption de régularité de la procédure.

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  • Article 67 bis du code des douanes·
  • Atteinte aux principes de la loyauté des preuves·
  • Livraison surveillée de produits stupéfiants·
  • Autorisation judiciaire·
  • Responsabilité pénale·
  • Agent des douanes·
  • Exonération·
  • Provocation·
  • Pouvoirs·
  • Douanes

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 22PA01059, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Il est reproché à M me A de ne pas voir remis en cause la collaboration avec l'aviseur C I alors qu'elle ne pouvait ignorer son inscription sur liste noire, d'avoir fait perdurer le traitement dérogatoire et le système de multi-immatriculation de cet aviseur en méconnaissance des instructions cadres applicables au service, d'avoir validé le projet opérationnel « Aurore » en méconnaissance de l'article 67 bis I du code des douanes alors que cette opération réalisée avec la participation active de l'aviseur C I s'analysait en une livraison surveillée soumise à l'accord préalable du procureur de la République et présentait, par ailleurs, de nombreuses lacunes de nature à compromettre la sécurité juridique de l'opération.

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  • Opérations douanières·
  • Justice administrative·
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  • Échelon·
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  • Tribunaux administratifs·
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  • Service

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1998, 98-80.235, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Livraison surveillée de produits stupéfiants·
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  • Stupéfiants·
  • Stupéfiant·
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Documents parlementaires254

Le présent amendement propose de clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées qui constituent des actes d'enquête particulièrement efficaces dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Ces actes d'enquête consistent à assurer soit la surveillance de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, soit la surveillance de l'acheminement d'objets, de biens ou de produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre, en différant les opérations d'interpellations et de saisies pour les besoins de … Lire la suite…
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