Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes
Article 43 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964
2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
Commentaires • 7
413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006878353&cidTexte=LEGITEXT000006068306&dateTexte=20110319">art. 43 à 57, codifiés aux articles 241 et suivants du code des douane1 […] - « tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française ou dans l'un des pays énumérés aux articles 119 bis et 429-3 du code des douanes, qui demande à le faire admettre à la francisation, doit obligatoirement joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 34. Le début de la surveillance douanière n'est pas davantage tributaire de la présentation en douane que de la déclaration sommaire et de la déclaration sous un régime douanier. Cela ne découle pas seulement de l'énoncé des dispositions sur ce point, mais également de l'économie du code des douanes. En effet, tant la déclaration sommaire que l'indication d'une destination douanière, notamment par la déclaration sous le régime de transit, requièrent la présentation en douane, aux termes des articles 43, première phrase, et 48 du code des douanes, tandis qu'en revanche la surveillance douanière, on l'a montré, est liée à la simple introduction de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté, c'est-à-dire avant même que la présentation des marchandises en douane ne soit faite.
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[…] le 5 février 2007, à 11 heures, les agents des douanes ont contrôlé, en vertu de l'article 60 du code des douanes, un véhicule immatriculé en Bulgarie et ayant comme passager Ivo Petrov Y…, de nationalité bulgare ; que ces agents, […]
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3. CJUE, n° C-409/14, Arrêt de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és…
[…] En interprétant les articles 40 et 43 à 45 du code des douanes, la Cour a jugé que la présentation des marchandises comportait en effet, une obligation corrélative de déposer à bref délai une déclaration sommaire ou d'accomplir dans le même délai les formalités en vue de donner aux marchandises concernées une destination douanière, à savoir, au cas où il était demandé qu'elles soient placées sous un régime douanier, d'effectuer une déclaration en douane. […]
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Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes. […] Avant la modification de l'article 43 du code des douanes par la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 modifiant diverses dispositions du code des douanes, l'action du service des douanes s'exerçait normalement à proximité des frontières (dans le « rayon des douanes »), […]
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