Article 44 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 20 septembre 1975

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 1 (Ab) JORF 30 décembre 1971

Modifié par : Décret 75-862 1975-09-02 art. 1 JORF 20 septembre 1975

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
3. La zone terrestre s'étend :
a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;
b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.
4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
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Entrée en vigueur le 20 septembre 1975
Sortie de vigueur le 10 décembre 2016
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

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2Commentaire de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2013

[…] 63 du code des douanes . […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées Le principe de la visite des navires par les agents des douanes trouve son origine dans une loi du 4 germinal an II 1, cette procédure ayant ensuite été codifiée à l'article 478 du code des douanes de 1934. L'article 62 du code des douanes a été créé par le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes […]

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3Liquidités et saisie en douane, comment faire face?
Cabinet Sayagh · LegaVox · 2 juin 2010

Le danger de passer la frontière avec plus de 10.000,00 € en liquide sur soi Egalement sur le site village justice: http://www.village-justice.com/articles/Votre-argent-saisi-douane,8116.html Le danger de passer la frontière avec plus de 10.000,00 € en liquide sur soi Egalement sur le site villag […] Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 43, 44 et 67 du code des douanes. Les personnes peuvent faire l'objet d'une retenue douanière, jumelle de la garde à vue, sans avoir à notifier les droits afférents à la Garde à vue (Médecin, Avocat, Membre de la famille). Ces derniers peuvent également saisir les marchandises qu'ils estiment illégal de même que les espèces avec lesquels, vous pouvez vous promener d'une frontière à l'autre. […]

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 27 février 2007, n° 05/01463
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[…] — l'administration des Douanes ne pouvait de manière rétroactive user de la voie de l'AMR pour une créance afférente à des déclarations de juillet et septembre 2000 visée par un procès-verbal de constat du 14 mars 2002 et pour laquelle une instance judiciaire avait été engagée alors que l'article 345 du code des douanes dispose qu'une créance ne peut faire l'objet d'un AMR en cas de saisine du juge judiciaire, que le désistement ne modifie rien dès lors que le juge pénal était saisi d'une action civile et d'autant G que l'article 345 résultant de l'article 44 de la loi de finance rectificative pour 2002 ne peut avoir d'effet rétroactif,

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[…] ( 21 ) Ainsi que les requérantes le soulignent dans leur pourvoi, la décision finale de l'autorité douanière néerlandaise du 8 janvier 2018 a rejeté les objections au motif que les producteurs de l'Union n'étaient pas directement et individuellement concernés par l'autorisation au sens de l'article 44 du code des douanes et ne s'est référée à ce qu'elle a considéré comme une obligation d'accorder l'autorisation demandée qu'en tant qu'argument supplémentaire pour le rejet.

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3CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004

[…] 44. Il s'ensuit que, pour répondre au premier volet de la quatrième question, il faut savoir si une dénomination erronée donnée à la marchandise envers les autorités douanières («ustensiles de cuisine» au lieu de «cigarettes») doit être qualifiée de violation des articles 38 à 41 du code des douanes (16).

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