Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes
Article 44 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 9 () JORF 5 janvier 1988
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Commentaires • 15
Considérant que les articles 62 et 63 du code des douanes autorisent les agents des douanes à visiter tous les navires situés dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis du même code ; que, selon cet article, […]
Lire la suite…-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de « tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai », l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un navire se trouve en dehors de ces lieux, mais « dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables » ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir qu'à supposer que l'on regarde l'article 64 du code des douanes comme inapplicable, […]
Lire la suite…- Articles 62 et 64 du code des douanes·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : « Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ; qu'aux termes de l'article 62 du même code : « Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article. » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83.024, Publié au bulletin
[…] prenant ainsi le risque de pénétrer dans lesdites eaux ainsi que le soulignait Stéphen Y… lui- même ; que les conséquences de droit du risque ainsi encouru ne pouvaient échapper aux prévenus qui étaient associés dans cette entreprise ; que le franchissement de la limite des eaux territoriales était donc bien intentionnel ; ( ) que la convention de Montego ne pourra pas d' avantage être invoquée puisque l' article 44 bis du code des douanes dont il a été fait application par cette administration n' est que la retranscription en droit français de son article 33 qui est exclusif du droit de passage inoffensif prévu par ladite convention ; ( ) ; que les faits sont constitués ; […]
Lire la suite…- Situation prévue par l'article 131·
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- 1 ou 131
[…] en permettant aux agents de l'administration des douanes de visiter tous les navires, et notamment leurs parties à usage de domicile, les articles 62 et 63 du code des douanes portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile ; qu'elles porteraient également atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, […] qu'enfin, en créant […] Considérant que les articles 62 et 63 du code des douanes autorisent les agents des douanes à visiter tous les navires situés dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis du même code ; que, selon cet article, […]
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