Article 44 bis du Code des douanes

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Version05/01/1988
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Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 5 janvier 1988

Est créé par : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 9 () JORF 5 janvier 1988

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Sortie de vigueur le 10 décembre 2016
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Commentaires15


1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

[…] en permettant aux agents de l'administration des douanes de visiter tous les navires, et notamment leurs parties à usage de domicile, les articles 62 et 63 du code des douanes portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile ; qu'elles porteraient également atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, […] qu'enfin, en créant […] Considérant que les articles 62 et 63 du code des douanes autorisent les agents des douanes à visiter tous les navires situés dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis du même code ; que, selon cet article, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Considérant que les articles 62 et 63 du code des douanes autorisent les agents des douanes à visiter tous les navires situés dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis du même code ; que, selon cet article, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. […]

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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-25.452, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de « tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai », l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un navire se trouve en dehors de ces lieux, mais « dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables » ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir qu'à supposer que l'on regarde l'article 64 du code des douanes comme inapplicable, […]

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  • Articles 62 et 64 du code des douanes·
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2Tribunal administratif de Rouen, 10 juin 2014, n° 1200305
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : « Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ; qu'aux termes de l'article 62 du même code : « Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article. » ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83.024, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] prenant ainsi le risque de pénétrer dans lesdites eaux ainsi que le soulignait Stéphen Y… lui- même ; que les conséquences de droit du risque ainsi encouru ne pouvaient échapper aux prévenus qui étaient associés dans cette entreprise ; que le franchissement de la limite des eaux territoriales était donc bien intentionnel ; ( ) que la convention de Montego ne pourra pas d' avantage être invoquée puisque l' article 44 bis du code des douanes dont il a été fait application par cette administration n' est que la retranscription en droit français de son article 33 qui est exclusif du droit de passage inoffensif prévu par ladite convention ; ( ) ; que les faits sont constitués ; […]

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  • Situation prévue par l'article 131·
  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
  • Interdiction temporaire du territoire français·
  • Interdiction du territoire français·
  • Peines complémentaires·
  • 2 du code pénal·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Étrangers·
  • 1 ou 131
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