Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane / Section 1 : Etablissement des bureaux de douane
Article 46 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
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Décisions • 16
[…] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. […]
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[…] — dire que la visite domiciliaire effectuée au domicile de Madame Z à l'hôtel RADISSON, effectuée le 1 er mai 2013 par les agents des douanes, contrevient aux dispositions de l'article 46 du code des douanes faute d'avoir été autorisée par le président du tribunal de première instance ;
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3. Cour d'appel de Papeete, CHAMBRE CIVILE , 3 mars 2011, 10/00474
[…] navire que le SEE ADLER Limited était un navire destiné à la navigation de plaisance, qu'il était aménagé dans un but et comportait des cabines, la famille y ayant établi sa résidence sinon son domicile depuis au moins l'année 2009, a considéré que la visite et la saisie de ces « lieux privés », à l'exclusion de toute notion de résidence ou de domicile, relevaient de l'article 46 du code des douanes de la Polynésie française (improprement qualifié de 64) et non des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (improprement qualifiés de 60 à 63), et auraient dû être autorisées au préalable par le juge des libertés du tribunal de première instance de Papeete ;
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