Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane / Section 1 : Etablissement des bureaux de douane
Article 49 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.
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majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 » ; 2. […] Considérant que l'article 49 instaure une majoration de 10 % des amendes pénales, […] à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement. « Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. « Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 409-1 pour rendre l'article 707-6 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, les dispositions des articles 16, 18, […] du 1° du paragraphe II et du paragraphe V de l'article 47, des articles 48, 49, 50, […] de l'article 63 et du 3° de l'article 64 doivent être déclarées contraires à cette dernière ; - Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 […] à l'article 45 de la Constitution ; - Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 - Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - SUR L'ARTICLE 49 : 25. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 409-1 pour rendre l'article 707-6 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] soit par la personne au nom de laquelle les personnes visées au point a) ont agi ». 12 Le chapitre 4 du titre III du code des douanes, intitulé « Obligation de donner une destination douanière aux marchandises présentées en douane », contenait les articles 48 et 49. 13 L'article 48 du code des douanes disposait :
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[…] 48. La République portugaise maintient cependant qu'aucune décision n'est requise pour l'ouverture de la procédure applicable aux marchandises hors délais. Son ouverture est une conséquence légale directe de la violation de l'article 49 du code des douanes et, en vertu de l'article 53, les autorités sont tenues de régler la situation des marchandises. C'est pourquoi ni l'article 6, paragraphe 3, ni l'article 243 du code ne trouve application dans ce cas. Quoiqu'il en soit, il est soutenu que l'importateur a le droit de faire appel au cours de la procédure et que l'article 243 n'a donc pas pu être méconnu.
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3. CJUE, n° C-446/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Koninklijke Philips Electronics NV (C-446/09) contre Lucheng Meijing Industrial Company Ltd et…
[…] 20. Selon la déclaration en douane réalisée par le représentant de Röhlig Belgium NV le 29 mars 2003, à Anvers, les marchandises ont été déclarées pour le régime d'admission temporaire, sans qu'aucun pays de destination ne soit mentionné. Auparavant, lors de leur arrivée à Anvers, les marchandises avaient fait l'objet d'une déclaration sommaire conformément à l'article 49 du code des douanes communautaire.
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 34524 du code des transports, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales SUR L'ARTICLE 49 : 25. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 4091 pour rendre l'article 7076 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code monétaire et financier, […]
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