Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane / Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane
Article 52 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents.
3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.
Commentaires • 2
Le Gouvernement a alors adopté le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes dont les articles 374 et 376 n'ont pas été modifiés depuis lors 1 . […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Elle fait valoir que les dispositions allemandes pertinentes, en particulier l'article 18 de la loi sur la mise en oeuvre des organisations communes de marché du 31 août 1972 (Bundesgesetzblatt I, p. 1617) et l'article 52 du Code des douanes, du 14 juin 1961 (Bundesgesetzblatt I, p. 737), qu'il convient d'appliquer par analogie, ne prévoient pas la perception d'un prélèvement à l'exportation sous régime de perfectionnement passif. […]
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Céréales·
- Perfectionnement passif·
- Exportation·
- Pays tiers·
- Marches·
- Amidon·
- Règlement·
- Maïs·
- Droit communautaire
[…] 52. Sur la base de ces motifs, il y a lieu de répondre à la première question préjudicielle que les dispositions combinées du paragraphe 1, sous a), et du paragraphe 2 de l'article 201 du code des douanes doivent être interprétées en ce sens qu'aucune dette douanière à l'importation n'a pu prendre naissance lorsque, pour des raisons imputables au déclarant et consistant dans le fait que les marchandises en régime de dépôt provisoire avaient quitté le lieu de dépôt sans autorisation du bureau de douane, la condition suspensive de contrôle des marchandises litigieuses n'a pas été remplie ou a en substance été rendue inopérante, […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Dette douanière·
- Libre pratique·
- Importation·
- Dépôt·
- Surveillance·
- Déclaration en douane·
- Question·
- Examen
3. CJCE, n° C-66/99, Arrêt de la Cour, D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt Bremen, 1er février 2001
[…] L'exécution des mesures visées à l'article 68 du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, qui confère aux autorités douanières le droit de procéder, pour la vérification des déclarations en douane acceptées, notamment, […] 8 L'article 52 du même code précise:
Lire la suite…- Notion de soustraction 4. union douanière·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Acceptation de la déclaration en douane·
- Absence d'incidence 3. union douanière·
- Libre circulation des marchandises·
- Inclusion ) 2. union douanière·
- Échanges avec les pays tiers·
- Absence d'incidence )·
- Communauté européenne·
- 1. union douanière
[…] L'article 52 précité prévoit tout d'abord une augmentation progressive des tarifs de la TGAP applicables aux déchets non dangereux, réceptionnés dans une installation de stockage sur la période 2017-2025 (article 266 nonies, 1 A modifié du Code des douanes). […]
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