Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement
Article 82 ter du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
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Décisions • 4
[…] vol assimilé à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'Administration des Douanes ; que la société CNAN Group SPA n'est pas le redevable « naturel » de ces droits assis sur des marchandises spoliées pour lesquelles la S.A. […]
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Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, […] du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée, une cour d'appel en a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, […] la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, violant les articles 82 ter du Code des douanes et 4 de l'arrêté du 29 novembre 1995 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-17.055, Publié au bulletin
[…] 1 / qu'il résulte de l'article 82 ter du Code des douanes que l'exploitant d'un MADT a le choix entre déposer une déclaration sommaire, dont les mentions sont précisées par l'arrêté du 29 novembre 1985, et déposer un document tenant lieu de déclaration sommaire, savoir les titres de transit, les manifestes ou les documents de transport sous le couvert desquels ont été acheminées les marchandises ;
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