Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement
Article 82 quinquies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1965
Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.
Cet engagement est cautionné.
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