Article 82 quinquies du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1965

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.
Cet engagement est cautionné.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

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