Article 82 sexies du Code des douanes

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Version04/07/1965

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-83.458, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Sic atlantique, pris de la violation des articles 82 quater,82 sexies,115,365,399,406,407,414,426-4° et 435 du code des douanes, de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1985 déterminant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Fausses déclarations ou manoeuvres·
  • Exportation sans déclaration·
  • Domaine d'application·
  • Marchandises·
  • Avantage·
  • Exportation·
  • Orge·
  • Atlantique·
  • Douanes·
  • Navire

2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 9 décembre 1983, n° 34525
Annulation

[…] Cons. qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965, pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques, des chambres de commerce et des ports autonomes ou d'insuffisance de leurs installations, l'accord d'établissement et l'agrément en vue de la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre personne de droit privé ; […]

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  • Gare routière·
  • Dédouanement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Installation·
  • Agrément·
  • Ville·
  • Municipalité·
  • Magasin

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 décembre 1983, 34525 36654, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques au cas où des mesures légalement prises ont pour effet d'entraîner au détriment d'une personne physique ou morale un préjudice spécial et d'une certaine gravité, la responsabilité de l'Etat et de la commune n'est pas engagée en l'espèce, la société n'ayant disposé, en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965 pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies, 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, que d'agréments par nature précaires et révocables.

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  • Caractère précaire et révocable de ces autorisations·
  • Services économiques -service des douanes·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité non engagée·
  • Conséquence·
  • Gare routière·
  • Dédouanement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitation
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