Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement
Article 82 sexies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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Décisions • 3
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Sic atlantique, pris de la violation des articles 82 quater,82 sexies,115,365,399,406,407,414,426-4° et 435 du code des douanes, de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1985 déterminant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Cons. qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965, pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques, des chambres de commerce et des ports autonomes ou d'insuffisance de leurs installations, l'accord d'établissement et l'agrément en vue de la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre personne de droit privé ; […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 décembre 1983, 34525 36654, publié au recueil Lebon
[…] Si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques au cas où des mesures légalement prises ont pour effet d'entraîner au détriment d'une personne physique ou morale un préjudice spécial et d'une certaine gravité, la responsabilité de l'Etat et de la commune n'est pas engagée en l'espèce, la société n'ayant disposé, en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965 pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies, 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, que d'agréments par nature précaires et révocables.
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