Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 1 : Transports par mer
Article 68 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.
3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
Commentaire • 1
Décisions • 38
Aux termes de l'article 62 du Code des douanes les agents des douanes peuvent visiter tous navires au dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes ; ce contrôle s'étend aux termes de l'article 68 aux marchandises transportées alors même qu'elles seraient exemptes de droits ;
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[…] «Les [dispositions du code des douanes] ne portent pas préjudice aux règles nationales selon lesquelles une décision n'a pas d'effet ou perd ses effets pour des raisons qui ne sont pas spécifiques à la réglementation douanière.» 11 L'article 68 du code des douanes est ainsi libellé: «Pour la vérification des déclarations acceptées par elles, les autorités douanières peuvent procéder: a)
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3. CJUE, n° C-53/14, Arrêt de la Cour, JAS Jet Air Service France SARL contre Commission européenne, 21 mai 2015
[…] Le cadre juridique Le droit de l'Union 2 L'article 68 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), dispose: «Pour la vérification des déclarations acceptées par elles, les autorités douanières peuvent procéder: a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints. […]
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Elles doivent donc faire l'objet d'une déclaration comportant toute les indications nécessaires à l'application des dispositions prévues dans le code des douanes communautaire. La douane est chargée d'appliquer l'ensemble des règles qui portent sur la nature, l'origine, la valeur, les spécifications prévues pour les droits relevant de la politique agricole commune ou bénéficiant d'avantages à l'exportation notamment. […] Les autorités douanières doivent donc examiner certaines opérations (art. 68 du code des douanes communautaire), les frais qui peuvent en résulter étant alors à la charge du déclarant selon l'article 102 du code des douanes. […]
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