Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 1 : Transports par mer
Article 70 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 7
Pour cela, elle se fonde sur l'article 32 a) du Code des douanes communautaires (devenu articles 70 et 71 du Code des douanes de l'Union). Selon cet article, la valeur en douane comprend en plus du prix de la marchandise, les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 2. L'article 70 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 82/97, relatif à l'examen partiel des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration, s'applique, sous réserve de la régularité de l'examen y prévu, lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée est de «qualité saine, loyale et marchande».
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[…] «Union douanière — Code des douanes — Articles 70, 78, 221 du règlement (CEE) no 2913/92 — Révision des déclarations en douane — Examen partiel des marchandises — Extension des résultats de vérifications aux marchandises identiques incluses dans d'autres déclarations — Admissibilité — Contrôle a posteriori — Impossibilité de demander un examen supplémentaire — Délai de prescription — Sécurité juridique»
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3. CJUE, n° C-770/21, Arrêt de la Cour, OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH contre Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa Plovdiv » pri Agentsia «…
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l'Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s'applique un prix d'entrée – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué (UE) 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée supérieure à la valeur forfaitaire à l'importation – Écoulement des produits dans des conditions confirmant la réalité de la valeur transactionnelle – Vente à perte par l'importateur – Liens entre l'importateur et l'exportateur – Contrôle juridictionnel de la décision fixant la dette douanière »
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