Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 1 : Transports par mer
Article 70 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 7
Pour cela, elle se fonde sur l'article 32 a) du Code des douanes communautaires (devenu articles 70 et 71 du Code des douanes de l'Union). Selon cet article, la valeur en douane comprend en plus du prix de la marchandise, les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 2. L'article 70 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 82/97, relatif à l'examen partiel des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration, s'applique, sous réserve de la régularité de l'examen y prévu, lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée est de «qualité saine, loyale et marchande».
Lire la suite…- Conditions d'octroi 2. agriculture·
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[…] Dans la présente affaire, la Cour de cassation (France) demande à la Cour des indications sur l'interprétation de l'article 70, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (2) . […]
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3. CJUE, n° C-571/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 5 décembre 2013
[…] «Union douanière — Code des douanes — Articles 70, 78, 221 du règlement (CEE) no 2913/92 — Révision des déclarations en douane — Examen partiel des marchandises — Extension des résultats de vérifications aux marchandises identiques incluses dans d'autres déclarations — Admissibilité — Contrôle a posteriori — Impossibilité de demander un examen supplémentaire — Délai de prescription — Sécurité juridique»
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