Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 1 : Transports par mer
Article 71 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
Pour cela, elle se fonde sur l'article 32 a) du Code des douanes communautaires (devenu articles 70 et 71 du Code des douanes de l'Union). Selon cet article, la valeur en douane comprend en plus du prix de la marchandise, les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 10 Le libellé de l'article 71 du code des douanes est le suivant: […]
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[…] Attendu que la BFCOI s'est en effet portée caution de la société Mayotte déménagement à l'égard de l'administration des douanes de Mayotte, pour le paiement des droits et taxes relatives aux opérations réalisées par la société, conformément aux dispositions contenues dans les articles 66 à 71 du code des douanes de Mayotte et ce jusqu'à concurrence d'un montant de 26.000 € sans limitation de durée ;
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3. CJUE, n° C-571/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 5 décembre 2013
[…] En effet, l'article 70 du code des douanes s'insère dans les quatre phases principales de la procédure unique relative à une seule déclaration en douane et qui conduit à la décision de mainlevée ou non de marchandises sous le régime douanier concerné, qui sont: a) le dépôt de la déclaration en douane (article 62 du code des douanes); b) l'acceptation de la déclaration en douane (article 63 dudit code); […] Lorsque la déclaration n'est pas vérifiée, comme cela paraît en toute vraisemblance avoir été le cas pour les déclarations initiales de GFSL, l'article 71, paragraphe 1, du code prévoit l'application des dispositions du code d'après les énonciations de la déclaration, […]
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