Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 1 : Transports par mer
Article 73 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 36. L'article 37, paragraphe 2, du code des douanes récuse déjà une telle incidence de la déclaration inexacte et accrédite la subsistance pure et simple de la surveillance douanière. […] La simple déclaration de mise en libre pratique n'opère pas encore de changement de statut (10); celui-ci ne se produit que par la mainlevée des marchandises par les autorités douanières au sens de l'article 4, point 20, ainsi que des articles 73 et 74 lus conjointement avec l'article 79, paragraphe 2, du code des douanes, c'est-à-dire par le «déblocage» des marchandises après acquittement de la dette douanière ou constitution d'une garantie (11).
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Douanes·
- Dette douanière·
- Surveillance·
- Importation·
- Cigarette·
- Question·
- Déclaration·
- Transit
[…] En effet, il découle de l'article 68 du code des douanes, lu en combinaison avec l'article 73, paragraphe 1, de ce code, que les autorités douanières ne sont pas tenues de vérifier les énonciations contenues dans une déclaration. […]
Lire la suite…- Mécanismes communs à plusieurs organisations communes·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Libre circulation des marchandises·
- Organisations communes des marchés·
- Mesures monétaires en agriculture·
- Restitutions à l'exportation·
- Agriculture et pêche·
- Union douanière·
- Douanes
3. CJUE, n° C-53/14, Arrêt de la Cour, JAS Jet Air Service France SARL contre Commission européenne, 21 mai 2015
[…] a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints. […] b) à l'examen des marchandises […]» 3 L'article 73 du code des douanes prévoit: «1. […] les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration ont été vérifiées ou admises sans vérification. […] 2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la totalité des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration.
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des marchandises·
- Dispositions financières·
- Ressources propres·
- Union douanière·
- Douanes·
- Remise des droits·
- Tva·
- Commission·
- Importation en franchise
Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l'Union (CDU). Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d'actualités juridique Lamyline.
Lire la suite…