Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 1 : Transports par mer
Article 74 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 36. L'article 37, paragraphe 2, du code des douanes récuse déjà une telle incidence de la déclaration inexacte et accrédite la subsistance pure et simple de la surveillance douanière. […] La simple déclaration de mise en libre pratique n'opère pas encore de changement de statut (10); celui-ci ne se produit que par la mainlevée des marchandises par les autorités douanières au sens de l'article 4, point 20, ainsi que des articles 73 et 74 lus conjointement avec l'article 79, paragraphe 2, du code des douanes, c'est-à-dire par le «déblocage» des marchandises après acquittement de la dette douanière ou constitution d'une garantie (11).
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[…] Selon l'article 74 du code des Douanes communautaire, lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne la naissance d'une dette douanière, il ne peut être donné mainlevée des marchandises faisant l'objet de cette déclaration, que si le montant de la dette douanière a été payé ou garanti. Toutefois, sans préjudice du paragraphe 2, cette disposition n'est pas applicable pour le régime de
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3. CJUE, n° C-770/21, Arrêt de la Cour, OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH contre Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa Plovdiv » pri Agentsia «…
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l'Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s'applique un prix d'entrée – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué (UE) 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée supérieure à la valeur forfaitaire à l'importation – Écoulement des produits dans des conditions confirmant la réalité de la valeur transactionnelle – Vente à perte par l'importateur – Liens entre l'importateur et l'exportateur – Contrôle juridictionnel de la décision fixant la dette douanière »
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