Article 75 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du préfet.
2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Sérieux coup de canif dans le régime douanier de la protection des marques.
Village Justice · 17 décembre 2012

Le code des douanes communautaire Les règles de base de l'Union en matière douanière énoncées dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), ont été abrogées et remplacées par le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145, p. 1). […] Aux termes de l'article 75 du code des douanes : « Toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente, sont prises en vue de régler la situation des marchandises : a) qui n'ont pu donner lieu à mainlevée :

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Décisions13


1CJUE, n° C-571/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 5 décembre 2013

[…] En effet, l'article 70 du code des douanes s'insère dans les quatre phases principales de la procédure unique relative à une seule déclaration en douane et qui conduit à la décision de mainlevée ou non de marchandises sous le régime douanier concerné, qui sont: a) le dépôt de la déclaration en douane (article 62 du code des douanes); b) l'acceptation de la déclaration en douane (article 63 dudit code); c) la vérification facultative de la déclaration en douane, y compris l'examen possible des marchandises et l'établissement des conséquences éventuelles d'un tel examen (articles 68 à 72 du code), et d) la décision de mainlevée ou non des marchandises (articles 73 à 75 du code). […]

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2Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/21176
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le contrôle initié le 15 octobre 2004 a été mis en oeuvre en application des dispositions combinées des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes qui autorisent sous les conditions qu'ils prévoient les autorités douanières à procéder à l'examen de marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi ( art 68 code des douanes communautaire ).

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1990, 88-86.701, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, […]

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