Article 78 du Code des douanes

[…] La Cour, interprétant l'article 78 du code des douanes communautaire, a reconnu que, même si, au moment où la demande visant la rectification de la déclaration en douane est présentée, un contrôle physique des marchandises est devenu impossible, cette rectification peut toujours être envisagée si tant est que l'absence d'un tel contrôle, dans un cas concret, n'empêche pas nécessairement que, compte tenu des circonstances particulières de ce cas, les objectifs de la réglementation en cause puissent être remplis ( 27 ).

[…] Attendu que la société Interouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen que l'article 221 du code des douanes communautaire dispose, en ses alinéas 3 et 4, […] et d'autre part que le service des douanes peut procéder en tout état de cause, c'est-à-dire à tout moment dans la simple limite de la prescription triennale et quel que soit le niveau d'évidence initiale des classifications litigieuses, à des contrôles et vérifications plus approfondis des déclarations d'importations postérieurement à leur acceptation d'introduction sur le territoire communautaire, conformément aux dispositions de l'article 78 du code des douanes communautaires ;