Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 3 : Transports par la voie aérienne
Article 79 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 3
L'acte délégué du Code des douanes de l'Union (CDU, AE), c'est-à-dire le règlement 2015/2447, prévoit l'application du système des exportateurs enregistrés (ou system REX, pour Registred Exporters) dans certains pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) : son article 79, § 4, dispose que tous les pays bénéficiaires du SPG doivent appliquer le système REX à compter du 30 juin 2020 […] L'acte délégué du Code des douanes de l'Union (CDU, AE), […]
Lire la suite…[…] En perfectionnement actif, la dette douanière née en vertu de l'article 79 du Code des douanes de l'Union, du fait de la présentation tardive du décompte d'apurement, peut s'éteindre si les marchandises n'ont pas été utilisées d'une manière allant au-delà des opérations de transformation autorisées par la Douane : c'est l'interprétation de la notion de […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Qu'en effet, au visa de l'article 79 alinéa du Code des Douanes Communautaire, la mise en libre pratique a pour objet de conférer le statut de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire et de permettre ainsi à cette dernière de circuler librement sur le territoire de la communauté ;
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[…] En cas de réponse négative à la quatrième question, le fait que, dans une autre affaire devant une juridiction nationale, il a été constaté dans un jugement devenu définitif que le titulaire du régime douanier n'a pas enfreint le régime douanier «stockage en zone franche», peut-il, conformément au principe de l'autorité de la chose jugée reconnu en droit national et en droit de l'Union, constituer un motif d'exonération d'une dette douanière née en vertu de l'article 79, paragraphe 1, sous a), et de l'article 79, paragraphe 3, sous a), du code des douanes de l'Union?
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3. CJUE, n° C-764/22, Arrêt de la Cour, Airoldi Metalli SpA contre Commission européenne, 19 octobre 2023
[…] 7 L'article 79, paragraphes 1 et 2, du code des douanes énonce : […]
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