Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 3 : Transports par la voie aérienne
Article 80 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
Commentaires • 4
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) vient alors modifier les dispositions du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire et du Code des douanes (v.
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] — que, pour la déclaration n° 231952 origine déclarée Géorgie, le service d'enquête a relevé que si un certificat d'origine a été présenté a posteriori, il n'a cependant aucune valeur au cas d'espèce n'étant pas établi selon le modèle «formulaire A» conformément aux dispositions des articles 80 et 81 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; qu'au surplus, ce document inapplicable mentionne les termes « Certificate of origine issued in Georgia », en case 5 «Country of origin Turkmenistan» et que ce document est muni d'un cachet non reconnu par la Communauté européenne dans le cadre de la certification de l'origine avec les autorités de la Géorgie ; […]
Lire la suite…- Importation·
- Traitement·
- Libre pratique·
- Autorisation·
- Droits de douane·
- Destination·
- Russie·
- Géorgie·
- Position tarifaire·
- Origine
[…] au départ d'un pays non membre de la Communauté Economique Européenne, transporte à bord d'un aéronef effectuant un trajet international des diamants non couverts par le titre de transit communautaire prévu par le règlement de la Communauté Economique Européenne 222/77 du 13 décembre 1976, auquel ce pays a adhéré, et non inscrits sur un manifeste dont l'établissement préalable et la production aux agents des douanes sont obligatoires en application des dispositions des articles 79 et 80 du Code des douanes, lesquelles s'imposent aux aéronefs de toute nationalité en vertu de l'article 11 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, […]
Lire la suite…- Défaut de titre de transit communautaire·
- Pourvoi de l'administration des douanes·
- Règlement n° 222/77 du 13 décembre 1976·
- Défaut d'inscription sur un manifeste·
- Importation de marchandises prohibées·
- Communauté économique européenne·
- Pourvoi de l'administration·
- Conventions diplomatiques·
- Importation par aéronef·
- Juridiction de jugement
3. CJCE, n° C-66/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt Bremen, 28 septembre 2000
[…] 80. Cette possibilité est d'ailleurs prévue par l'article 51, paragraphe 2, du code des douanes, selon lequel les autorités douanières peuvent exiger de la personne qui détient les marchandises se trouvant en dépôt provisoire la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de toute dette douanière susceptible de naître en vertu de l'article 203 ou de l'article 204.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Dette douanière·
- Libre pratique·
- Importation·
- Dépôt·
- Surveillance·
- Déclaration en douane·
- Question·
- Examen
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) vient alors modifier les dispositions du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire et du Code des douanes (v.
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