Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre Ier : Importation / Section 3 : Transports par la voie aérienne
Article 82 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] Considérant, en droit, que la destination particulière, qui repose essentiellement sur les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire et dont les modalités pratiques d'exercice sont prévues par les articles 291 à 300 du règlement 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993, est une procédure de contrôle douanier applicable à certains produits, tels les produits pétroliers, qui peuvent bénéficier d'une préférence tarifaire se traduisant par la réduction ou la suspension des droits de douane lorsqu'elles sont mises en libre pratique sous réserve qu'elles soient effectivement affectées à une destination donnée ;
Lire la suite…- Importation·
- Traitement·
- Libre pratique·
- Autorisation·
- Droits de douane·
- Destination·
- Russie·
- Géorgie·
- Position tarifaire·
- Origine
[…] 82. Mais est également de surcroît débitrice de la dette «le cas échéant, la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée» (article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes). […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Douanes·
- Dette douanière·
- Surveillance·
- Importation·
- Cigarette·
- Question·
- Déclaration·
- Transit
3. CJUE, n° C-371/09, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Isaac International Limited, 29 juillet 2010
[…] D'autre part, le contrôle de la destination particulière doit se poursuivre, en vertu de l'article 82, paragraphe 1, du code des douanes, pendant toute la période de référence, à savoir un mois, afin de vérifier si la limite quantitative est respectée. […]
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- Remboursement ou remise des droits à l'importation )·
- La réglementation des échanges avec les pays tiers·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Libre circulation des marchandises·
- 1. politique commerciale commune·
- Ressources propres de l'union·
- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Politique extérieure
[…] article 82 qui tentait d'introduire un nouvel article 343 bis au sein du code des douanes afin de prévoir que l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de certains […]
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