Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre II : Exportation
Article 83 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1964
2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.
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[…] La Sa 'Newrest Polynésie' a contesté la nomenclature retenue et sollicité, par courrier du 27 février 2015, la saisine du comité d'expertise douanière selon la procédure de règlement des contestations prévue aux articles 83 à 85 du code des douanes de la Polynésie française.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (J. O. du 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382. 2, 414, 417 et 423. 1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-24.805, Inédit
[…] Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble les articles 176 et 177 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 ; […]
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