Code des douanes / Titre III : Conduite des marchandises en douane / Chapitre II : Exportation

Article 83 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1964

Entrée en vigueur le 3 janvier 1964

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1964

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1964

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/00052

→ Cour de cassation : Rejet

[…] La Sa 'Newrest Polynésie' a contesté la nomenclature retenue et sollicité, par courrier du 27 février 2015, la saisine du comité d'expertise douanière selon la procédure de règlement des contestations prévue aux articles 83 à 85 du code des douanes de la Polynésie française.

Polynésie française·
Douanes·
Comités·
Trouble manifestement illicite·
Service·
Expertise·
Classement tarifaire·
Saisine·
Position tarifaire·
Pâtisserie

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1991, 90-81.133, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (J. O. du 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382. 2, 414, 417 et 423. 1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art·
Exportation sans déclaration de marchandises prohibées·
Référence au prix obtenu dans une offre d'achat·
Confiscation par équivalence·
Exportation des œuvres d'art·
Exportation sans déclaration·
Loi spéciale du 23 juin 1941·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Valeur de l'objet de fraude·
Marchandises prohibées

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-24.805, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble les articles 176 et 177 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 ; […]

Douanes·
Polynésie française·
Comités·
Expertise·
Illicite·
Trouble·
Contestation·
Administration·
Sociétés·
Service

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