Article 170 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964

1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.
2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6


1CJUE, n° C-571/15, Arrêt de la Cour, Wallenborn Transports SA contre Hauptzollamt Gießen, 1er juin 2017

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 61, premier alinéa, et de l'article 71, paragraphe 1, […] sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, […] L'article 170 de ce code dispose :

 Lire la suite…
  • Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe·
  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Lieu des importations de biens·
  • Lieu des opérations imposables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Fiscalité·
  • Zone franche·
  • Douanes

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 19 octobre 2022, n° 21/20715
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu les article 18, 70, 74, 77 et 170 du code des douanes de l'Union européenne, règlement n° 952/2013, Sur l'appel de l'ordonnance du 19 avril 2018 : ' Annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil du 19 avril 2018 et notamment en ce qu'elle a autorisé la DNRED à procéder aux opérations de visite et de saisie dans l'ensemble des lieux sollicités ;

 Lire la suite…
  • Visites domiciliaires·
  • Sociétés·
  • Saisie·
  • Détention·
  • Valeur en douane·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • International·
  • Administration·
  • Immatriculation

3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE S.A. DANGEVILLE c. FRANCE, 16 avril 2002, 36677/97

[…] « (...) attendu que le Traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article [55] de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, […] que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du Traité devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du Code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur (...) Attendu que dans l'ordre juridique communautaire, les manquements d'un Etat membre de la communauté économique européenne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité du 25 mars 1957 étant soumis au recours prévu par l'article 170 dudit Traité, l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales (...) »

 Lire la suite…
  • Conseil d'etat·
  • Gouvernement·
  • Tva·
  • Etats membres·
  • Droit communautaire·
  • Recours·
  • Communauté européenne·
  • Valeur ajoutée·
  • Directive du conseil·
  • Principe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).