Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre VI : Admission temporaire
Article 171 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] d "alors, de cinquième part, qu'il résulte des termes de l'article 171 du Code des douanes que la prorogation de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire au-delà de la durée de séjour primitivement impartie (celle-ci au maximum de 2 ans) n'est accordée qu'à titre exceptionnel et que dès lors le défaut de prorogation par l'administration des Douanes ne saurait constituer, au bénéfice du vendeur professionnel ayant livré des matériels non dédouanés, une circonstance de nature à écarter le délit d'escroquerie ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Leasing·
- Partie civile·
- Commande·
- Livre·
- Sociétés·
- Centrale·
- Centre informatique·
- Matériel informatique·
- Relaxe
[…] quatre ans pour les impôts et leur remboursement qui ne sont pas des impôts ou des remboursements au sens du point 1 ni des droits à l'importation et à l'exportation conformément à l'article 5, points 20 et 21, du code des douanes de l'Union. […] » […] L'article 171, paragraphe 10, dudit code, intitulé « Prorogation du délai », énonce :
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Sucre·
- Campagne de commercialisation·
- Règlement·
- Etats membres·
- Délai·
- Contrôle·
- Communication·
- Bade-wurtemberg·
- Quota de production
3. Cour d'appel de Douai, 13 mars 2007, n° 06/02071
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 7, 38, 215, 417, 171 et suivants, 423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes […]
Lire la suite…- Douanes·
- Remorque·
- Chargement·
- Fraudes·
- Angleterre·
- Tabac·
- Stupéfiant·
- Saisie·
- Voyage·
- Mer