Article 172 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1977
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Décisions6


1CJUE, n° C-764/22, Arrêt de la Cour, Airoldi Metalli SpA contre Commission européenne, 19 octobre 2023

[…] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, […] 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, les déclarations remplies par celui-ci étant réputées être immédiatement acceptées par ces autorités en vertu de l'article 172, paragraphe 1, du code des douanes. […]

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  • Dette douanière·
  • Douanes·
  • Importation·
  • Importateurs·
  • Mesures d'exécution·
  • Exportation·
  • Droits antidumping définitifs·
  • Commission·
  • Acte réglementaire·
  • Dumping

2CJUE, n° C-640/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră…

[…] Il résulte de ce système que, d'une part, les déclarations en douanes peuvent être acceptées immédiatement, ainsi que le prévoit l'article 172 du code des douanes de l'Union. D'autre part, la Cour reconnaît que, afin de garantir des procédures rapides et efficaces de mise en libre pratique, les autorités douanières ne procèdent pas nécessairement à un examen approfondi de toutes les marchandises faisant l'objet d'une déclaration en douane, ce qui ne correspondrait ni à l'intérêt des opérateurs économiques ni à l'intérêt de ces autorités ( 16 ).

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Marché intérieur - principes·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Déclaration en douane·
  • Mainlevée·
  • Cluj·
  • Infraction administrative·
  • Sanction·
  • Importation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1992, 91-81.892, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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