Article 174 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 28 juillet 2014, n° 1400380
Rejet

[…] Le requérant soutient qu'il a droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux en ce qu'il « interfère » avec une procédure juridictionnelle qu'il a engagée ; qu'il y a extrême urgence à statuer sur sa requête puisqu'il ne pourra produire un mémoire dans une autre instance qu'au regard des résultats du présent référé ; que l'arrêté litigieux porte atteinte au droit à un procès équitable ; qu'en tant qu'il approuve les articles 174 et 178 du code des douanes, alors que ces dispositions sont contraires à la Constitution au regard des décisions du conseil constitutionnel n°s 2014-375 et 2014-384, l'arrêté attaqué est entaché d'une illégalité grave et manifeste ;

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Douanes·
  • Urgence·
  • Aide juridictionnelle·
  • Liberté fondamentale·
  • Mise à jour·
  • Approbation·
  • Sauvegarde

2CJUE, n° C-640/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră…

[…] La Cour est, en outre, invitée à se prononcer sur la question de savoir si, dans le cas où une telle rectification ne serait pas permise, l'invalidation de la déclaration en douane pourrait être demandée au titre de l'article 174 du code des douanes de l'Union, alors que les autorités douanières ont déjà octroyé la mainlevée aux marchandises concernées.

 Lire la suite…
  • Libre circulation des marchandises·
  • Marché intérieur - principes·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Déclaration en douane·
  • Mainlevée·
  • Cluj·
  • Infraction administrative·
  • Sanction·
  • Importation

3CJUE, n° C-640/21, Arrêt de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca, 8 juin…

[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no°952/2013 – Code des douanes de l'Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l'octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d'une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l'objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d'une déclaration en douane –Article 42 – Sanctions infligées par les autorités douanières compétentes – Règlement délégué (UE) 2015/2446 »

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Procédures d'importation et d'exportation·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Marché intérieur - principes·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Déclaration en douane·
  • Mainlevée·
  • Cluj·
  • Sanction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).