Article 173 bis du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est créé par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1977

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