Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
Article 120 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Commentaires • 9
Décisions • 12
[…] Selon l'article 119 du code des douanes de l'Union européenne, '1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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[…] * le 28 septembre 2017, l'administration a refusé la demande de remise déposée par la société Balimoon sur le fondement de l'article 120 du code des douanes de l'Union. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 mai 2021, n° 19/02945
[…] A titre subsidiaire, — constater que les droits de douane en cause doivent être regardés comme une dette éteinte et doivent être remboursés — constater que les droits de douane doivent être remis et remboursés sur le fondement de l'équité conformément aux articles 116 et 120 du code des douanes de l'Union, En conséquence, — déclarer qu'elle est fondée à solliciter le remboursement la somme de 514.876 € au titre des droits antidumping indûment versés
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