Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
Article 121 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
Commentaires • 2
[…] Dans le régime de l'ex-perfectionnement actif suspension, le § 1 de l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire permettait de demander, lorsqu'une dette douanière naît, que son montant soit déterminé sur la base des « éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement ». […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — que, conformément à l'article 121 du code des douanes communautaire (CDC), la liquidation d'office ne reprend pas les droits de douanes lorsqu'un certificat d'aptitude au vol valable au moment au moment de l'entrée sous le régime a été présenté ;
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[…] Attendu que la société DELACHAUX soutient que le Tribunal a fait une application inexacte de l'article 122 du code des douanes en déterminant la dette douanière et fiscale sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de ces marchandises sous le régime du perfectionnement actif, donc en application de l'article 121 du code des douanes communautaire, ce qui est en contradiction avec le texte de l'article 122 du même code et la position de la commission européenne qui exclut toute possibilité de combinaison des articles 121 et 122 ; […]
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3. CJCE, n° C-56/02, Arrêt de la Cour, IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden, 22 mai 2003
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 187, second alinéa, du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), […] — à la case n_ 9 point a), le montant des droits à l'importation à percevoir en application des articles 121 ou 128 paragraphe 4 du code,
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