Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
Article 122 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 411-2-h, 439 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Suite à la position adoptée par la commission européenne l'administration des douanes a admis que le corindon de chrome devait être qualifié de déchet et a évalué le montant des droits et taxes dus par la société DELACHAUX à 993 064 euros en application des articles 122 alinéa 2 du code des douanes communautaire et 548.1 des dispositions d'application de ce code, somme ultérieurement ramenée à 427 078 euros, en raisonnant sur la valeur de vente du corindon de chrome sur le territoire communautaire et sur les quantités de corindon produites à partir des matières premières non communautaires en retenant comme composant de référence l'oxyde de chrome nécessaire pour la plus grande part à la fabrication du corindon de chrome.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1965, 63-93.032, Publié au bulletin
[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation reunis pris de la violation des articles 122 et suivants et notamment 124, 132, 134, 471, 473 et suivants, 749 et suivants, du code de procedure penale, de l'article 388 du code des douanes, des principes constitutionnels et legaux en matiere de liberte individuelle, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, […]
Lire la suite…- Marchandises bénéficiant d'une exemption partielle de droit·
- Décision unique sur les incidents et sur le fond·
- Arrêt statuant sur les incidents et sur le fond·
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- Délai pour préparer la défense·
- Obligation de statuer au fond·
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- Annulation du jugement·
- ) appel correctionnel·
- Contrainte par corps
[…] Pour mémoire, l'ex-article 121 du Code des douanes communautaire (CDC) relatif aux perfectionnement actif suspension (PAS) disposait en cas de mise en libre pratique :« 1. Sous réserve de l'article 122, lorsqu'une dette douanière naît, le montant de cette dette est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime du perfectionnement actif.2.
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