Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
Article 124 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
Commentaires • 5
Décisions • 10
[…] L'article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l'article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l'Union (1) s'appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n'avait pas encore expiré à cette date?
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[…] « Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l'Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l'inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d'apurement dans le délai prescrit »
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3. CJUE, n° C-39/20, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH, 3 juin 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l'Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l'article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
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