Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit
Article 125 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — qu'en outre, il résulte tant de la nomenclature du Règlement CEE n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 instituant le Code des Douanes que des articles 125 et 126 du même code, toujours applicables faute d'un arrêté du Ministre du Budget, qu'il n'y a pas eu d'importation prohibée mais un simple transit;
Lire la suite…- Diamant·
- Douanes·
- Zambie·
- Sociétés·
- Exportation·
- Importation·
- Transit·
- République d’angola·
- Document·
- Règlement
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 78, 125 et suivants 416 et 417 du code des douanes, de l'annexe 9 du chapitre 5-3 de la convention de chicago, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que les agents de l'administration des douanes ont procede a une fouille douaniere de l'avion et ont procede a une saisie des marchandises transportees ;
Lire la suite…- Application sur le territoire français·
- Normes et pratiques recommandées·
- 1) conventions diplomatiques·
- 2) conventions diplomatiques·
- ) conventions diplomatiques·
- Annexes à la convention·
- Compétence judiciaire·
- Convention de chicago·
- Trafic de stupéfiants·
- Fouilles douanières
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1991, 89-86.513, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen de cassation proposé par la société TSI Goiran et pris de la violation des articles 4, 125, 140 et 141, 392, 295, 396, 407 et 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Société prise en la personne de son représentant légal·
- Citation en qualité de civilement responsable·
- Juridictions correctionnelles·
- Appel de l'administration·
- Éléments constitutifs·
- Appel correctionnel·
- Citation du prévenu·
- Acte d'ajournement·
- Erreur matérielle·
- Élément matériel