Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit
Article 126 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
[…] L'article 32, paragraphe 1, de la loi 2960/2001 relative au code national des douanes (FEK A' 265, ci-après le «code des douanes»), qui, aux termes de l'article 131 du même code, est applicable par analogie aux charges pour les véhicules automobiles de l'Union, dispose: […] «Les véhicules de transport de passagers relevant de la classe tarifaire 87.03 de la nomenclature combinée (règlement [(CEE) no 2658/87] du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [(JO L 256, p. 1)]) sont soumis à une taxe d'immatriculation sur leur valeur imposable déterminée conformément aux dispositions de l'article 126 du présent [code] et de l'article 4 de la loi 1573/1985 (FEK°A' 201), tels qu'en vigueur.»
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Taxes d'effet équivalent - notion * notion·
- Directives - effet direct * effet direct·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des marchandises·
- Compétence de la cour de justice·
- Notion d'imposition intérieure