Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit
Article 127 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Tout changement d'un des éléments constitutifs d'un navire et notamment de sa motorisation doit faire l'objet d'une demande de modification du titre de navigation et de l'acte de francisation en vertu des dispositions du Code des Douanes et notamment de l'article 127.
Lire la suite…- Navire·
- Moteur·
- Assureur·
- Bateau·
- Navigation·
- Exclusion·
- Sinistre·
- Expert·
- Courtier·
- Papier de bord
[…] des articles 127 et 142 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement no 952/2013 (JO 2015, L 343, p. 558) (ci-après le « règlement d'exécution du code des douanes de l'Union ») ;
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Agriculture et pêche·
- Structures agricoles·
- Valeur en douane·
- Union douanière·
- Règlement délégué·
- Importateurs·
- Importation·
- Règlement d'exécution
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 juin 2012, n° 1100445
[…] en faisant valoir que : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était incompétent pour prendre cet arrêté ; si la Nouvelle-Calédonie est bien compétente en matière de régime douanier selon l'article 22, 6° de la loi organique, cette matière ne figure pas dans les attributions du gouvernement prévues à l'article 127 ; il appartenait donc au congrès de modifier la délibération n° 47 instituant le code des douanes de la Nouvelle Calédonie afin d'introduire la possibilité d'utiliser la voie électronique et d'habiliter le gouvernement à déterminer par voie d'arrêté les modalités de fonctionnement de ce système automatisé ; […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Système·
- Gouvernement·
- Dédouanement·
- Déclaration en douane·
- Traitement de données·
- Électronique·
- Archivage·
- Informatique·
- Fret