Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit
Article 128 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
a) en cours de route, à toute réquisition du service des douanes ;
b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
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Décisions • 7
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 187, second alinéa, du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), […] — à la case n_ 9 point a), le montant des droits à l'importation à percevoir en application des articles 121 ou 128 paragraphe 4 du code,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 128, 414 et 417-2 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 02-88.411, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 128, 464 et 465 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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