Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit
Article 129 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et 115-3-4 ci-dessus ;
-ou bien ont été exportées ;
-ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
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Décisions • 6
[…] Terex est une entreprise qui fabrique des engins de terrassement. Elle importe divers éléments qui sont intégrés dans ces engins. Les éléments importés font l'objet d'une suspension de droits de douane au titre du régime de perfectionnement actif défini par les articles 114 à 129 du code des douanes. Ces engins sont vendus à des acheteurs situés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.
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[…] avec prise d'effet à la date d'application de la modification ou des mesures susvisées. […] 6 L'article 129 du code des douanes de l'Union, portant sur la rectification et l'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée, est rédigé en ces termes : « 1. Le déclarant peut, sur demande, être autorisé à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration sommaire d'entrée après le dépôt de celle-ci. […] 7
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3. CJUE, n° C-66/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 14 janvier 2016
[…] 5 L'article 130, paragraphe 2, dudit code fait référence à la présentation d'une déclaration spéciale avant l'octroi d'un permis de circulation et jusqu'à la date d'exigibilité de la taxe en cause, fixée par l'article 128, paragraphes 1 et 2, du même code au quinzième jour du mois suivant celui de l'entrée du véhicule sur le territoire grec, tandis que l'article 129 du code des douanes grec est relatif au délai de transfert vers la destination finale.
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