Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit

Article 131 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

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