Article 140 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l'administration des douanes.
2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :
- l'entrepôt public ;
- l'entrepôt privé ;
- l'entrepôt spécial.
3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles visées à l'article 142 2° ci-après ;
- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 142 2° ci-après et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1991, 89-86.513, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen de cassation proposé par la société TSI Goiran et pris de la violation des articles 4, 125, 140 et 141, 392, 295, 396, 407 et 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : […]

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  • Société prise en la personne de son représentant légal·
  • Citation en qualité de civilement responsable·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Appel de l'administration·
  • Éléments constitutifs·
  • Appel correctionnel·
  • Citation du prévenu·
  • Acte d'ajournement·
  • Erreur matérielle·
  • Élément matériel

2CJUE, n° C-770/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH contre Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa…

[…] dans l'arrêt du 9 juin 2022, Baltic Master ( 36 ), que l'article 181 bis du règlement d'application, introduit à la suite de la modification de ce dernier par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994 ( 37 ), […] lorsque ces autorités estiment que la valeur déclarée des marchandises importées ne reflète pas la valeur réelle de celles-ci, et ce indépendamment de l'existence d'un lien entre l'importateur et l'exportateur ( 38 ). La généralité de la formule permet de l'étendre par analogie à l'article 140 du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union, qui a repris en substance cet article 181 bis sur la non-acceptation de la valeur transactionnelle déclarée. […]

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  • Agriculture et pêche·
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3CJUE, n° C-83/16, Ordonnance de la Cour, « Heta Asset Resolution Bulgaria » OOD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, 2 mars 2017

[…] Lesdits documents certifieraient également l'absence de modification des caractéristiques techniques et fonctionnelles des bateaux en cause, depuis leur sortie de Bulgarie jusqu'au moment de leur vente dans le cadre de leur séjour temporaire en Turquie pour le délai légalement admis de 24 mois, conformément à l'article 140, paragraphe 2, du code des douanes et à l'article 553, paragraphe 2, et à l'article 562, sous e), du règlement d'application. […]

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
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  • Union douanière·
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  • Bateau·
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  • Déclaration en douane·
  • Bulgarie·
  • Etats membres
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