Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 3 : L'entrepôt public / Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public
Article 144 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
- à la commune,
- au port autonome,
- ou à la chambre de commerce et d'industrie.
La concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de l'Etat.
2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] « Sous réserve de l'article 11, est exonérée de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, l'importation temporaire de biens qui 1. au titre des articles 137 à 144 du code des douanes, peuvent être importés en exonération des droits à l'importation visés à l'article 4, point 10, du code des douanes […] […] en appliquant par analogie les règles précitées ainsi que les règles d'application y afférentes ; y font exception les règles relatives à l'application temporaire en cas d'exonération partielle des droits à l'importation visés à l'article 4, point 10, du code des douanes. » Les litiges au principal et les questions préjudicielles
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[…] 13 – Il est vrai que la position de la Commission au sujet de la question de savoir dans quelle mesure la marge bénéficiaire du commissaire-priseur doit être incluse dans la valeur en douane n'est pas parfaitement claire. Nous en voulons pour preuve par exemple le point 41 du recours: «Cela vaut indépendamment des règles générales en matière de détermination de la valeur en douanes posées aux articles 29 et 144 du code des douanes et de la règle générale visée à l'article 11, titre B, paragraphe 1, de la sixième directive. L'article 16, paragraphe 1, de la sixième directive stipule impérativement que la taxe due à l'importation doit correspondre au montant de la taxe qui aurait été due si la vente aux enchères avait été imposée sur le territoire de la Communauté.»
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-82.594, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 137 à 144 du Code des douanes communautaires, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Exemple 1 : Au moment de leur présentation en douane, des marchandises non Union sont placées en dépôt temporaire conformément à l'article 144 du code des douanes de l'Union (CDU). […] […]
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