Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 5 : L'entrepôt spécial / Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial
Article 149 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre du régime institué par les articles 149 et suivants du Code des douanes applicable en Nouvelle Calédonie et par les articles 20, 21 et 23 de la délibération 69/CP, du 10 octobre 1990, qui exonère de taxes les produits pétroliers utilisés à bord des navires assurant des liaisons commerciales entre la Nouvelle Calédonie et l'Etranger ou les autres territoires français, […]
Lire la suite…- Preneur en État de redressement judiciaire·
- Tribunal correctionnel·
- Sanctions fiscales·
- Ministère public·
- Action publique·
- Conditions·
- Procédure·
- Citation·
- Exercice·
- Prononcé
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-84.043, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 149 et 399 du Code des Douanes, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Importation·
- Provocation·
- Complicité·
- Infraction·
- Code pénal·
- Santé publique·
- Produit·
- Attaque·
- Défense
Exemple 1 : Au moment de leur présentation en douane, des marchandises non Union sont placées en dépôt temporaire conformément à l'article 144 du code des douanes de l'Union (CDU). […] uri=CELEX:02013R0952-20221212#tocId187" title="02013R0952-20221212#tocId18">CDU, art. 149). La naissance de la dette douanière fait également intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la TVA à l'importation. Conformément au 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, le redevable de la TVA due à l'importation est le destinataire effectif des biens. […]
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