Article 149 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

1. L'entrepôt spécial est autorisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés, pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
3 textes citent l'article

Commentaire1


1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations
BOFiP · 27 décembre 2023

Exemple 1 : Au moment de leur présentation en douane, des marchandises non Union sont placées en dépôt temporaire conformément à l'article 144 du code des douanes de l'Union (CDU). […] uri=CELEX:02013R0952-20221212#tocId187" title="02013R0952-20221212#tocId18">CDU, art. 149). La naissance de la dette douanière fait également intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la TVA à l'importation. Conformément au 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, le redevable de la TVA due à l'importation est le destinataire effectif des biens. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 00-80.177, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre du régime institué par les articles 149 et suivants du Code des douanes applicable en Nouvelle Calédonie et par les articles 20, 21 et 23 de la délibération 69/CP, du 10 octobre 1990, qui exonère de taxes les produits pétroliers utilisés à bord des navires assurant des liaisons commerciales entre la Nouvelle Calédonie et l'Etranger ou les autres territoires français, […]

 Lire la suite…
  • Preneur en État de redressement judiciaire·
  • Tribunal correctionnel·
  • Sanctions fiscales·
  • Ministère public·
  • Action publique·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Citation·
  • Exercice·
  • Prononcé

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-84.043, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 149 et 399 du Code des Douanes, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

 Lire la suite…
  • Stupéfiant·
  • Importation·
  • Provocation·
  • Complicité·
  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Santé publique·
  • Produit·
  • Attaque·
  • Défense
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).